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Liste de points proposée par CFHE [AA_OrgIntl_ONU-CDPH]

Article correspondant - Groupe de Travail Correspondant

Ce texte est proposĂ© pour analyse dans le cadre du Rapport de l’Alliance Autiste au ComitĂ© CDPH Ă  propos de l’Etat français.
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Proposition de liste de points par le CFHE (France) au sujet de l’examen de la France par le ComitĂ© CDPH (ONU) (07 / 2020)

Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCRPD%2fICO%2fFRA%2f37155&Lang=fr

Convention relative aux droits des personnes handicapĂ©es – Contribution du Conseil Français des personnes HandicapĂ©es pour les questions EuropĂ©ennes (CFHE) au ComitĂ© des droits des personnes handicapĂ©es

Proposition de liste de points concernant le rapport initial de la France

A. Objet, définitions, principes généraux et obligations générales

(Art. 1 Ă  4)

  1. Comment l’Etat français compte-t-il modifier la dĂ©finition du handicap dans sa lĂ©gislation pour qu’elle soit en conformitĂ© avec l’approche du handicap fondĂ©e sur les droits de l’homme de la Convention relative aux droits des personnes handicapĂ©es ?

  1. Comment l’Etat français compte-t-il intĂ©grer la notion d’amĂ©nagement raisonnable dans sa lĂ©gislation pour tous les aspects de la vie ?

  1. Comment l’Etat français compte-t-il intĂ©grer la conception universelle dans la mise en Ɠuvre des politiques publiques ?

B. Droits spécifiques

ÉgalitĂ© et non-discrimination (art. 5)

  1. Quelles sont les mesures prises par l’Etat français pour assurer l’effectivitĂ© des droits des personnes handicapĂ©es et introduire dans le droit français une lĂ©gislation antidiscriminatoire prenant en compte tous les domaines de la vie ?

Femmes handicapées (art. 6)

  1. Quel plan d’action l’Etat français a-t-il mis en place et quels rĂ©sultats a-t-il obtenus afin de garantir l’effectivitĂ© des droits des femmes et filles handicapĂ©es, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la santĂ©, de la lutte contre la pauvretĂ©, de la prĂ©vention de la maltraitance et des violences faites aux femmes ? Qu’a-t-il fait pour obtenir des donnĂ©es genrĂ©es ?

Enfants handicapés (art. 7)

  1. Comment l’Etat français met-il en Ɠuvre les observations finales du ComitĂ© des droits de l’enfant en date du 29 janvier 2016 qui concernent les enfants handicapĂ©s ?

  1. Comment l’Etat français va-t-il mettre en Ɠuvre la consultation des enfants en situation de handicap sur tous les projets qui les concernent, que ce soit au niveau local ou au niveau national, quel que soit leur lieu de vie, afin de la rendre systĂ©matique ?

Sensibilisation (art. 8)

  1. La Convention reste encore largement inconnue des administrations publiques, nationales et territoriales, des personnes handicapĂ©es et du grand public. Quelle stratĂ©gie a Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©e par la France au niveau national et quels moyens ont Ă©tĂ© mis en place pour sensibiliser sur le contenu de la Convention ; l’approche du handicap fondĂ©e sur les droits de l’homme et informer les personnes handicapĂ©es sur leurs droits ?

Accessibilité (art. 9)

  1. Quelles mesures l’Etat français prendra pour revenir Ă  une accessibilitĂ© totale en matiĂšre de logement (loi ELAN[I] de 2018) ? Quelles sont les mesures lĂ©gislatives prises par les autoritĂ©s afin de rendre l’environnement existant accessible Ă  tous dans un dĂ©lai raisonnable notamment dans le domaine du transport, du logement, du travail, de l’accĂšs aux services publics, etc. ?

Reconnaissance de la personnalitĂ© juridique dans des conditions d’égalitĂ© (art. 12)

  1. Quelles sont les mesures prises pour former le personnel judiciaire, notamment les juges de tutelle, à la diversité des situations de handicap et de dépendance ?

  1. Quelles mesures l’Etat français compte-t-il mettre en Ɠuvre pour remplacer toute forme de substitution par les systĂšmes d’accompagnement Ă  la prise de dĂ©cision, protĂ©ger les personnes handicapĂ©es des abus, de l’exploitation ou de la nĂ©gligence dans le cadre de l’exercice de leur capacitĂ© juridiqueet mettre progressivement en Ɠuvre un vĂ©ritable droit Ă  l’accompagnement en lieu et place du pur et simple systĂšme de tutelle ?

AccĂšs Ă  la justice (art. 13)

  1. Quelles mesures ont Ă©tĂ© adoptĂ©es par l’Etat français, afin de rendre accessible aux justiciables et Ă  tous les professionnels concernĂ©s l’environnement physique, les procĂ©dures et communications, les locaux judiciaires, dont les tribunaux, les commissariats de police et les lieux de privation de libertĂ© (dĂ©tention et rĂ©tention), et de fournir Ă  toutes les personnes handicapĂ©es des renseignements sur le systĂšme judiciaire et sur leurs droits prĂ©sentĂ©s, sous des formes appropriĂ©es et accessibles (« facile Ă  lire et Ă  comprendre » etc.) ?

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

  1. Quelles mesures concrĂštes l’Etat français prĂ©voie-t-il de mettre en place afin de rendre conforme les conditions de dĂ©tention des personnes handicapĂ©es aux garanties prĂ©vues par le droit international des droits de l’Homme ?

Droit de ne pas ĂȘtre soumis Ă  la torture ni Ă  des peines ou traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants (art. 15)

  1. Quelles mesures l’Etat français met-il en place afin d’interdire, de prĂ©venir et de sanctionner toutes les formes de traitements inhumains, dĂ©gradants et non Ă©thiques, dont le emballage, (dĂ©noncĂ© et qualifiĂ© de mauvais traitement par deux ComitĂ©s de suivi des Nations unies[Iii]), en particulier dans les Ă©tablissements psychiatriques ?

Droit de ne pas ĂȘtre soumis Ă  l’exploitation, Ă  la violence et Ă  la maltraitance (art. 16)

  1. Quelles actions de dĂ©tection, de prĂ©vention, de sensibilisation et de formation, l’Etat français prĂ©voie-t-il de mettre en place contre les violences et maltraitances dans les divers lieux de vie, de soins, d’éducation, etc. quels qu’ils soient, ainsi qu’au sein des familles ?

Protection de l’intĂ©gritĂ© de la personne (art. 17)

  1. Quelles mesures l’Etat français compte-t-il mettre en place pour protĂ©ger les personnes handicapĂ©es, et en particulier les femmes et les filles handicapĂ©es, contre toutes interventions mĂ©dicales forcĂ©es, telles que la stĂ©rilisation forcĂ©e ou l’IVG forcĂ©e ?

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

  1. Quelles mesures sont mises en place par l’Etat français Ă  tous les niveaux pour assurer l’accĂšs aux services d’accompagnement qui promeuvent la vie autonome pour toutes les personnes handicapĂ©es afin qu’elles puissent vivre dans la communautĂ©, et mettre fin tant Ă  la culture institutionnelle qu’à la pĂ©nurie de services qui ne permettent pas aux personnes d’exercer un libre choix d’autonomie de vie (ex : dĂ©parts non souhaitĂ©s en Belgique et maintien d’adultes dans des Ă©tablissements pour enfants) ?

Mobilité personnelle (art. 20)

  1. Comment l’Etat français assure-t-il que soit garantie l’égalitĂ© de traitement des personnes handicapĂ©es en matiĂšre de mobilitĂ© personnelle quel que soit le lieu oĂč elles se dĂ©placent Ă  plus ou moins long terme ? (ex : portabilitĂ© des droits, rĂ©duction des dĂ©lais de prĂ©venance, changement d’habitat etc.)

LibertĂ© d’expression et d’opinion et accĂšs Ă  l’information (art. 21)

  1. La dĂ©matĂ©rialisation creuse encore les inĂ©galitĂ©s. Quelles mesures l’Etat français va-t-il prendre pour rendre non seulement ses informations et communications accessibles mais aussi l’ensemble des informations destinĂ©es au grand public, notamment sur internet, en langue des signes, en facile Ă  lire et Ă  comprendre (FALC), en audiodescription, en braille et par tout autre moyen de communication amĂ©liorĂ©e et alternative ?

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

  1. Quelles mesures concrĂštes l’Etat français compte-t-il prendre pour que soit respectĂ© le droit des personnes handicapĂ©es au mariage, Ă  la parentalitĂ©, y compris les mesures d’accompagnement et l’information Ă©clairĂ©e Ă  Ă©galitĂ© avec les autres ?

Éducation (art. 24)

  1. La France aborde aujourd’hui quasi exclusivement l’éducation inclusive sous l’angle des rĂ©sultats quantitatifs et Ă  travers des expĂ©riences ponctuelles (classes rĂ©servĂ©es, prĂ©caritĂ© des aides humaines et recours Ă  la seule bonne volontĂ© des personnels). L’éducation spĂ©cialisĂ©e est encore trĂšs rĂ©pandue (20% des enfants handicapĂ©s scolarisĂ©s en 2017) et des milliers d’enfants handicapĂ©s n’ont pas du tout accĂšs Ă  l’éducation. Quelles mesures l’Etat français prend-il pour enfin faire de l’éducation inclusive le principe directeur de son systĂšme Ă©ducatif ? Quelles mesures prend-il pour assurer la scolaritĂ© effective des Ă©lĂšves et Ă©tudiants dans le systĂšme ordinaire sur l’ensemble du territoire en dĂ©veloppant notamment la formation systĂ©matique des personnels enseignants, administratifs et de soutien personnel, l’adaptation des locaux, des programmes, des mĂ©thodes et des examens et l’intervention de services de soutien?

Santé (art. 25)

  1. La dĂ©tĂ©rioration gĂ©nĂ©rale du systĂšme d’accĂšs aux soins de santĂ© en France pĂ©nalise encore plus les personnes handicapĂ©es qui s’en trouvent de plus en plus exclus. Le nombre de non-recours aux soins est en augmentation. Pour Ă©viter le non-recours aux soins et assurer l’égalitĂ© de traitement depuis l’accueil jusqu’à la fin du parcours de soins, quelles mesures l’Etat français met-il en place dans les domaines de l’accessibilitĂ©, de la formation des personnels mĂ©dicaux (mĂ©decins et ensemble des soignants), des personnels administratifs et des systĂšmes de prise en charge sur l’ensemble du territoire français ?

Travail et emploi (art. 27)

  1. Quelle stratĂ©gie globale l’Etat français compte-t-il dĂ©ployer sur l’ensemble du territoire, pour garantir aux personnes handicapĂ©es en recherche d’un emploi en milieu ordinaire un accompagnement de qualitĂ© et le maintien dans l’emploi, dans une perspective inclusive ?

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

  1. La prĂ©caritĂ© des personnes handicapĂ©es est en croissance significative en France, malgrĂ© l’augmentation annoncĂ©e de l’Allocation Adultes HandicapĂ©s (AAH) qui maintient les personnes handicapĂ©es Ă  20% en dessous du seuil de pauvretĂ©. Dans l’Agenda 2030 des Nations unies, la lutte contre la pauvretĂ© fait partie des objectifs de dĂ©veloppement durable (ODD) que la France s’est formellement engagĂ©e Ă  mettre en Ɠuvre. Quelles mesures l’Etat français prend-il pour augmenter le niveau des allocations de ressources et des allocations et aides compensatrices en consĂ©quence du handicap et pour faciliter l’accĂšs aux informations sur les aides disponibles ?

Participation Ă  la vie politique et Ă  la vie publique (art. 29)

  1. Quelles mesures sont mises en Ɠuvre par l’Etat français pour permettre aux personnes handicapĂ©es de prendre part Ă  la vie politique et publique Ă  Ă©galitĂ© avec les autres, en rendant accessible l’information politique et Ă©lectorale, en dĂ©veloppant et en facilitant systĂ©matiquement l’exercice du droit de vote ?

  1. Quand l’Etat français compte-t-il prendre des mesures lĂ©gislatives afin de permettre aux personnes handicapĂ©es sous protection juridique d’ĂȘtre Ă©ligibles ?

C. Obligations particuliĂšres (art. 31 Ă  33)

Statistiques et collecte de données (art. 31)

  1. Actuellement, la France ne dispose pas de statistiques (enquĂȘtes trĂšs anciennes, estimations) concernant le nombre et la situation des personnes handicapĂ©es sur l’ensemble du territoire. De quels moyens l’Etat français compte-t-il se doter pour amĂ©liorer la collecte et la diffusion de donnĂ©es, diffĂ©renciĂ©es entre femmes et hommes afin de mieux connaĂźtre cette population dans tous les domaines (ex : Ă©ducation, emploi, accĂšs Ă  la santĂ©, logement, vie autonome, sport) ? Quand l’Etat français disposera-t-il de statistiques fiables et exhaustives ?

Coopération internationale (art. 32)

  1. Quelles mesures l’Etat français prend-il pour renforcer l’implication des personnes handicapĂ©es et de leurs organisations reprĂ©sentatives en France et dans des pays bĂ©nĂ©ficiaires dans l’élaboration des programmes de coopĂ©ration internationale ?

Application et suivi au niveau national (art. 33)

  1. Quelles mesures l’Etat français compte-t-il prendre pour :
  • garantir la totale indĂ©pendance du comitĂ© national de suivi de la Convention vis-Ă -vis des pouvoirs publics ;
  • donner les moyens nĂ©cessaires au mĂ©canisme indĂ©pendant de suivi pour assurer ses missions ;
  • faire en sorte que les personnes handicapĂ©es elles-mĂȘmes et les associations reprĂ©sentatives aient les moyens nĂ©cessaires Ă  leur pleine participation et au suivi de la Convention ?

  1. Il existe aujourd’hui un rĂ©seau de rĂ©fĂ©rents handicap dans chaque ministĂšre. Comment le gouvernement français compte-t-il le mobiliser et le rendre efficace et pertinent pour l’application de la Convention ?

[I] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Ă©volution du logement, de l’amĂ©nagement et du numĂ©rique.

[Ii] Abrogation de l’article 5 du code Ă©lectoral par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019.

[Iii] ComitĂ© des droits de l’Homme et ComitĂ© des droits de l’enfant, lors des examens de rapports pĂ©riodiques prĂ©sentĂ©s par la France en 2015 et 2016.

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DerniĂšre mise Ă  jour: 15/10/2020

01/10/2020 42 Site_Admin AA_OrgIntl, AA_OrgIntl_ONU-CDPH, AllianceAutiste.org
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Eric LUCAS
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Il y a 13 jours

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