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Proposition de liste de points par le Défenseur des Droits [AA_OrgIntl_ONU-CDPH]

Article correspondant - Groupe de Travail Correspondant

Ce texte est proposé pour analyse dans le cadre du Rapport de l’Alliance Autiste au Comité CDPH à propos de l’Etat français.
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Proposition de liste de points par le Défenseur des Droits (France) au sujet de l’examen de la France par le Comité CDPH (ONU) (07 / 2020)

Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT%2fCRPD%2fICO%2fFRA%2f37186&Lang=fr

Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)

Liste de points concernant le rapport initial de la France

Objet, définitions, principes généraux et obligations (art. 1 à 4)

  1. Quelles sont les mesures prévues par l’État français pour adopter, dans sa législation, une définition du handicap conforme à la Convention ?

  1. Quelles stratégies et actions ont été développées par l’État français pour promouvoir la Convention auprès de l’ensemble des acteurs concernés et, en particulier, des pouvoirs publics, des institutions, du grand public et des personnes handicapées?

  1. Comment l’État Français compte-t-il remédier aux inégalités de traitement qui existent aujourd’hui entre les personnes handicapées:

  • Selon l’âge auquel survient le handicap (moins ou plus de 60 ans)?

  • Selon le territoire où elles résident (notamment en outremer) ?

Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

  1. Quelles mesures l’État français propose-t-il d’adopter pour modifier, dans la législation, la définition de la discrimination afin de :

  • Reconnaître et rendre effective l’obligation d’aménagement raisonnable dans tous les domaines ?

  • Prendre en compte les différentes formes de discrimination dont sont victimes les personnes handicapées (discrimination par association, discriminations multiples et intersectionnalité, …) ?

Les femmes handicapées (art. 6).

  1. Quelles sont les mesures prises par l’État français pour garantir l’effectivité des droits des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines et lutter contre les discriminations intersectionnelles de genre dont elles sont victimes ?

  1. Quelles actions concrètes ont été prévues en faveur des femmes en situation de handicap dans le cadre du 5e plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019) ?

Les enfants handicapés (art. 7)

  1. Indiquer, en fournissant des données ventilées par tranche d’âge et typologie de handicap :

  • Le nombre d’enfants en situation de handicap en France ;

  • Le nombre d’enfants en situation de handicap accueillis en établissement ou service médico-social en France et ceux accueillis en Belgique.

  1. Quelles mesures concrètes ont été prises en faveur des enfants autistes depuis le lancement, en 2018, de la nouvelle stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement (TND) 2018-2022?

  1. Comment la situation spécifique des enfants en situation de handicap est-elle prise en compte :

  • Dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l’enfance engagée en 2019 ?

  • Dans le cadre des actions de lutte contre la maltraitance et le harcèlement scolaire ?

Sensibilisation (art. 8)

  1. Quelles sont les actions engagées par l’État français pour sensibiliser la société à la situation des personnes handicapées et lutter contre les représentations négatives du handicap, s’agissant en particulier des handicaps mental et psychique ?

Accessibilité (art. 9 et 21)

  1. Sachant que l’accessibilité est une condition préalable essentielle à la jouissance effective des droits par les personnes handicapées, indiquer :

  • Les mesures prises par l’État français pour garantir l’accessibilité de l’environnement, à l’ensemble des personnes handicapées concernant, notamment: les bâtiments et installations ouverts au public, la voirie, les transports, les bâtiments d’habitation, les logements, les lieux de travail ?

  • Les mesures prises pour garantir l’accessibilité des systèmes et technologies de l’information et de la communication aux personnes handicapées, et en particulier des sites internet publics et privés ?

  1. En 2015, l’État français affirmait que 80% des établissements recevant du public (ERP) existants seraient rendus accessibles en 2018. Par conséquent, indiquer, pour chaque catégorie d’établissement (de la 1âge à la 5ème catégorie):

  • Le nombre d’ERP existants s’étant déclarés accessibles au 1er janvier 2015 ;

  • Le nombre d’ERP existants soumis à l’obligation de déposer un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) et, parmi eux: ceux ayant effectivement déposé un Ad’AP ; ceux ayant obtenu une dérogation à l’obligation de mise en accessibilité ; ceux répondant effectivement, en 2019, aux exigences en matière d’accessibilité.

  • Les modalités de contrôle mises en œuvre et les sanctions prises à l’encontre de ceux qui n’auraient pas respecté leurs obligations en matière d’accessibilité.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

  1. Quelles sont les mesures prises pour protéger les étrangers et migrants en situation de handicap, en particulier les enfants, et garantir des conditions d’accueil et de rétention conforme aux principes de la Convention?

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

  1. Quelles mesures l’État français entend-t-il prendre pour garantir aux personnes handicapées placées sous régime de protection une reconnaissance pleine et effective de l’ensemble des droits fondamentaux reconnus par la Convention, à l’instar de ce qui a été récemment adopté en matière de droit de vote et de droit au mariage?

  1. Quelles mesures l’État français envisage-t-il de prendre pour mettre progressivement en œuvre un système de décision accompagnée en lieu et place d’un système de prise de décision substitutive pour les majeurs placés sous régime de protection?

Accès à la justice (art. 13)

  1. Quelles sont les mesures adoptées par l’État français pour rendre effectif l’accès à la justice aux usagers et auxiliaires de justice handicapés, quel que soit le handicap, s’agissant en particulier :

  • De l’accessibilité des tribunaux et autres lieux concernés (commissariats, lieux de détention, …) ?

  • Des aménagements procéduraux nécessaires au respect du principe du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense?

  1. Quelles formations sont mises en place à destination des professionnels du droit et des personnels concourant à l’administration de la justice pour les sensibiliser au handicap et les former aux droits consacrés par la Convention ?

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

  1. Quelles mesures concrètes l’État français envisage-t-il d’adopter afin de rendre les conditions de détention et de placement involontaire des personnes handicapées, notamment les personnes avec un handicap psychique, conformes aux garanties prévues par le droit international des droits de l’homme ?

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

  1. Quelles mesures l’État français met-il en place afin d’interdire, de prévenir et de sanctionner toutes formes de traitements inhumains ou dégradants envers les personnes handicapées (interventions policières, absence de soins adaptés pour les personnes placées en détention, pratique du packing, …) ?

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

  1. Quelles actions en matière de prévention, de repérage, de contrôle et sanctions sont mises en œuvre pour lutter contre les maltraitances à l’égard des personnes handicapées ?

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

  1. Quelles dispositions l’État français entend-t-il prendre pour que soit recherché, de manière efficiente, le consentement aux actes médicaux des personnes handicapées placées sous régime de protection, afin de les protéger contre toute intervention médicale forcée (stérilisation, interruption de grossesse, …)?

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

  1. Comment l’État français compte-t-il remédier aux multiples discriminations indirectes subies par les personnes handicapées pour accéder à la nationalité française (conditions de ressources, procédures d’intégration, de naturalisation, …) ?

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

  1. Quelles mesures sont prises par l’État français pour répondre, de manière effective et adaptée, aux besoins réels de compensation des personnes handicapées, quels que soient leur déficience, leur âge, leur choix ou mode de vie et pour remédier au « resteà charge » important qui pèse sur elles, notamment en matière d’acquisition d’aides techniques ?

  1. Qu’entend faire l’État pour garantir à toute personne handicapée, quel que soit son handicap, l’accès à un lieu de vie respectueux de ses choix et permettant de maintenir des liens familiaux ?

  1. Quels sont les dispositifs mis en place pour répondre aux besoins des aidants (en termes de répit, de formation, de droits à congés, …) ainsi que les mesures prises pour harmoniser l’ensemble des dispositifs existants ?

Mobilité personnelle (art. 20)

  1. Quelles sont les mesures prises par l’État français pour garantir aux personnes handicapées l’accès à des services de transport adaptés à leurs besoins et compatibles avec les exigences liées à l’exercice d’une activité professionnelle et à une vie sociale ?

  1. Concernant les équipements techniques d’aide à la mobilité, l’État français a-t-il pris des mesures pour permettre une meilleure régulation des marchés de manière à en garantir l’accès à un coût abordable ?

Respect de la vie privée (art. 22)

  1. Quelles sont les mesures prises par l’État français pour garantir le respect de la vie privée des personnes accueillies en établissement médico-social s’agissant, en particulier, de la mise en œuvre effective des contrôles exercés par les autorités de tutelle dans ce domaine ?

Respect du domicile et de la famille (art 23)

  1. Comment l’État français envisage-t-il de répondre à la situation de dépendance financière dans laquelle se trouvent les personnes handicapées, notamment celle bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), à l’égard de leur conjoint ?

  1. Quelles mesures sont envisagées pour permettre de développer une véritable politique de soutien à la parentalité des personnes handicapées ?

Éducation (art. 24)

  1. Indiquer, en fournissant des données ventilées par tranche d’âge et typologie de handicap :

  • Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés et non scolarisés ;

  • Parmi les élèves en situation de handicap scolarisés, le nombre d’élèves qui le sont à temps partiel.

  1. Quelles sont les mesures prises par l’État français pour favoriser l’éducation inclusive, au-delà des mesures d’accompagnement individuel des élèves en situation de handicap (formation des personnels enseignants et autres, adaptation des programmes, …) ?

  1. Quelles sont les mesures prises pour remédier aux difficultés rencontrées par les élèves handicapés, en particulier les enfants « DYS », pour bénéficier d’aménagements des examens en cohérence avec les aménagements de leur scolarité ?

  1. Quelles sont les mesures prises pour garantir aux étudiants handicapés la prise en compte de leurs besoins spécifiques, et en particulier de leurs besoins d’accompagnement durant leurs études supérieures ?

Santé (art. 25)

  1. Quelles mesures l’État français met-il en place pour garantir l’accès des personnes handicapées aux soins courants et remédier aux difficultés liées à l’inaccessibilité des lieux de soins, à l’absence de mise en place de moyens adaptés (équipements, temps d’accueil et d’information, formation des professionnels, …) et au non recours aux soins en raison, notamment, de l’existence de « reste à charge » importants ?

  1. Les mesures prises pour garantir aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou en établissement pénitentiaire un accès aux soinsde santé répondant à leurs besoins spécifiques ?

Adaptation et réadaptation (art. 26)

  1. Comment l’État français compte-t-il intervenir pour permettre aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) de concilier leur vocation première d’accompagnement médico-social des travailleurs handicapés avec les contraintes structurelles, économiques et budgétaires qui pèsent sur eux ?

Travail et emploi (art. 27)

  1. Quelle stratégie globale l’État français envisage-t-il de mettre en œuvre pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, dans tous les secteurs, au-delà de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et, à cette fin, comment entend-t-il lutter contre les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées, les réticences des employeurs à prévoir des aménagements raisonnables et les préjugés sur les compétences des personnes en situation de handicap?

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

  1. Quelles mesures l’État français envisage-t-il de prendre afin de lutter contre la précarité dans laquelle se trouvent certaines personnes handicapées en raison de l’insuffisance de leurs allocations de ressources et du faible niveau des prestations accordées au titre de la compensation?

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

  1. En 2019, la France a accordé le droit de vote à l’ensemble des personnes handicapées. Quelles mesures l’État français a-t-il prévu de mettre en place pour garantir l’exercice effectif de ce droit par les personnes handicapées concernant, notamment, les mesures d’accompagnement de la personne handicapée, l’accessibilité des campagnes électorales, la sensibilisation des différents acteurs ?

  1. Quelles mesures sont prévues pour permettre l’éligibilité de l’ensemble des personnes handicapées, y compris celles placées sous régime de protection ?

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

  1. Quelles mesures sont prévues pour garantir aux personnes handicapées un égal accès à la culture, aux sports et aux loisirs dans une approche inclusive ?

Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

  1. Quels moyens l’État français envisage-t-il de mettre en œuvre pour améliorer la connaissance statistique de la situation des personnes handicapées, la coordination, le pilotage national, la mise en cohérence, la diffusion et la comparabilité des données relatives aux handicap dans tous les domaines ?

Coopération internationale (art. 32)

  1. Quelles mesures concrètes l’État français prend-t-il pour renforcer l’implication des personnes handicapées dans l’élaboration des programmes de coopération internationale?

Application et suivi au niveau national (art 33)

  1. Quelles actions le dispositif national de coordination a-t-il mis en place pour promouvoir la Convention, notamment auprès des points de contact désignés dans les différents ministères, ainsi que dans les orientations prises par le gouvernement en matière de handicap?

  1. Quels moyens est-il prévu d’allouer au dispositif de mécanisme indépendant afin de lui permettre de réaliser sa mission de suivi de l’application de la Convention?
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Dernière mise à jour: 01/10/2020

01/10/2020 41 Site_Admin AA_OrgIntl, AA_OrgIntl_ONU-CDPH, AllianceAutiste.org
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Eric LUCAS
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Il y a 13 jours

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